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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Ces conditions générales s’appliquent aux adhérents de l’association Azureva Villages & Résidences de Vacances pour l’ensemble des séjours individuels, à thèmes et sportifs à partir du 01 décembre 2017.

Les Conditions Générales de Ventes peuvent être envoyées sur simple demande.
Les Conditions Générales de Ventes applicables à votre séjour seront celles en vigueur à la date de votre réservation. Elles vous seront envoyées au moment de votre réservation (par courrier ou par email selon le mode de réservation que vous aurez choisi).
Les Conditions Générales de Ventes seront réputées acceptées dès lors que vous validerez votre réservation par votre premier acompte.

Article 1 - ADHÉSION
La qualité d’adhérent à Azureva Villages & Résidences de Vacances est conférée par la commande d’au moins une prestation effective au cours des trois dernières années.

Article 2 - RÉSERVATIONS de Séjours en Villages et Résidences de Vacances, Séjours à thèmes, Séjours sportifs, séjours avec prestations annexes
Les demandes de séjour peuvent être faites :
- par téléphone au 0 825 825 432 (0,15 € TTC /min)
- par courrier à Azureva Villages & Résidences de Vacances - Service Réservation - 52 rue du Peloux 01011 Bourg-en-Bresse cedex
- par Internet, sur notre site www.azureva-vacances.com
La demande de réservation est confirmée par une proposition de séjour, précisant les dates, le lieu, le tarif, le détail des participants et les conditions du séjour. La proposition de séjour confirmé par le versement d’un acompte vaut contrat et acceptation des conditions générales de vente entre Azureva Villages & Résidences de Vacances et le client.
entre Azureva et le client.
- pour les séjours inférieurs à 8 jours/7 nuits, les réservations peuvent être prises au plus tôt, 10 jours avant le début du séjour en haute saison et dès l’ouverture des réservations en basse saison.

Article 3 - CONDITIONS DE SÉJOUR
En règle générale, et sauf exceptions mentionnées sur les pages du catalogue, les séjours semaine s’effectuent du dimanche au dimanche. Pour les séjours en pension-complète, demi-pension, location ou camping, les logements ou emplacements sont disponibles à partir de 16h le jour d’arrivée, et doivent être libérés avant 9h30 le jour du départ. Pour les séjours au camping 3* d’Oléron, les emplacements sont disponibles à partir de 15h le jour d’arrivée, et doivent être libérés avant 12h le jour du départ. Pour les séjours en prestation hôtelière à La Malène, les logements sont disponibles à partir de 14h le jour d’arrivée, et doivent être libérés avant 10h le jour du départ.
- Les villages de vacances Azureva sont non-fumeurs.
- Les animaux ne sont pas admis dans nos établissements.
Pour les Villages Vacances Azureva en pension complète ou demi-pension :
- La prestation s’applique à l’ensemble de la réservation.
- Les réservations sont acceptées pour une durée minimum de 1 nuit en demi-pension et 2 nuits en pension-complète.
- En 3* et 4*, sont inclus dans les tarifs : le linge de toilette et le ménage de fin de séjour.
- Linge de lit fourni et lits faits à l’arrivée.
- Les régimes alimentaires ne sont pas assurés.
- La boisson n’est pas comprise dans le prix (sauf exceptions signalées dans notre brochure).
- Les logements ne sont pas équipés pour la confection des repas.
- La confection et la prise des repas sont interdites dans les logements.
- En pension complète, le premier repas est le dîner du jour d’arrivée, le petit-déjeuner du jour du départ étant le dernier repas compris dans cette prestation. Pour les séjours en pension-complète de plus d’une semaine, le repas du dimanche midi sera facturé.
- En demi-pension, les repas sont servis le soir en plus des petits-déjeuners.
- Les options «arrivée anticipée et départ tardif» ne modifient pas la répartition des repas mentionnée ci-dessus.
Pour les Villages Vacances Azureva en location :
- Les réservations sont acceptées pour une durée minimum de 2 nuits.
- Linge de lit fourni et lits faits à l’arrivée.
- Le ménage pendant la durée du séjour et de fin de séjour est à la charge des occupants. Le ménage de fin de séjour peut être assuré par Azureva Villages & Résidences de Vacances avec un forfait ménage de 45 euros pour les logements de 1 à 4 personnes, 50 euros pour les logements de 5 à 7 personnes et 55 euros pour les logements de 8 personnes et plus.
- Un dépôt de garantie de 150 euros par logement est demandé à l’arrivée, il sera restitué au départ après contrôle de l’hébergement. Le montant de ce dépôt de garantie couvre la détérioration ou la disparition de matériel ainsi que la non-propreté de la chambre du fait du client. La non-restitution n'exclut pas un dédommagement supérieur si les frais occasionnés le justifient.
Pour tous les Villages Vacances Azureva de 0* à 2* inclus en pension complète ou demi-pension :
- Possibilité de location de linge de toilette avec supplément.
- Le ménage pendant la durée du séjour et de fin de séjour est à la charge des occupants. Le ménage de fin de séjour peut être assuré par Azureva Villages & Résidences de Vacances avec un forfait ménage de 20 euros pour les Villages Vacances Azureva 0* et 1* et de 25 euros pour les Villages Vacances Azureva 2*.

- Un dépôt de garantie d’un montant de 40 euros par logement est demandée à l’arrivée pour les Villages Vacances Azureva 0* et 1* et de 50 euros par logement pour les Villages Vacances Azureva 2*. Il sera restitué au départ après contrôle de l’hébergement. Le montant de ce dépôt de garantie couvre la détérioration ou la disparition de matériel ainsi que la non-propreté de la chambre du fait du client. La non-restitution n’exclut pas un dédommagement supérieur si les frais occasionnés le justifient.
Pour les séjours en camping :
- Les réservations sont acceptées pour une durée minimum de 1 nuit.
- Possibilité de location de linge de toilette avec supplément.
Pour les séjours en prestation hôtelière à La Malène :
- Les réservations sont acceptées pour une durée minimum de 1 nuit.
- Linge de lit et linge de toilette fournis.
- Lits faits à l’arrivée.
- Ménage quotidien effectué.
- Possibilité de petits-déjeuners avec supplément.

Article 4 - PRESTATIONS
Le contenu des prestations et des conditions particulières à chaque type de séjour est précisé dans notre brochure et guide tarifaire.
Les animations gratuites dans la liste des prestations et qui ne seraient pas assurées à la suite d’incident de quelque nature que ce soit, ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 5 - TARIFS
Nos tarifs sont annoncés au logement sur la base d’une occupation maximale pour la pension complète et la demi-pension, au logement pour les locations et à l’emplacement pour le camping.
Des suppléments en cas de sous-occupation du logement en pension complète ou demi-pension, c’est-à-dire d’occupation inférieure à sa capacité standard d’occupation, sont susceptibles d’être appliqués avec des montants variables suivant les sites et les périodes. Les tarifs sont communiqués au moment de la réservation.
Pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 nuits incluant la nuit du vendredi ou du samedi ou la veille de jour férié, un supplément de 10% en demi-pension ou pension complète et de 20% en location sera appliqué.
Nos tarifs sont présentés dans le cadre d’un forfait. Les séjours écourtés ne donnent lieu à aucun remboursement. Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation de séjour pour quel que motif que ce soit, sont à la charge de l’adhérent. Elles sont facturées sur la base du tarif applicable pendant la période tarifaire considérée.
Les tarifs Semaines Douces sont valables uniquement pour 8 jours/7 nuits en pension complète. Ces tarifs ne sont pas accessibles pour des durées différentes. Les semaines douces indiquées sont en tarif réel net et ne bénéficient d’aucune remise.
La politique tarifaire ou remise de la part d’Azureva ne serait en aucun cas cumulable avec toutes ventes opérées par un revendeur ou agence de voyage.
Etablis en fonction des conditions économiques, les prix peuvent être revus en cas de changement de conjoncture ou de dispositions réglementaires nouvelles. Azureva Villages & Résidences de Vacances se réserve le droit de modifier ses prix tant à la hausse qu’à la baisse en particulier en cas de changement du taux de TVA.
Les prix ne comprennent pas :
5-1 La Taxe de séjour : les taxes de séjour sont perçues au profit des collectivités publiques. Azureva Villages & Résidences de Vacances ne saurait être tenue pour responsable de toutes créations ou modifications de ces taxes portées à sa connaissance après établissement de la lettre de confirmation de séjour.
5.2 Les frais de dossier :
Toute demande acceptée engendre des frais de dossier en sus :
- Séjour de 4 nuits et plus en pension-complète, demi-pension ou location : 29 euros.
- Séjour jusqu’à 3 nuits en pension-complète, demi-pension ou location : 15 euros.
- Séjour en camping : 10 euros.
- Pas de frais de dossier en prestation hôtelière.
Les frais de dossier ne peuvent donner lieu à aucun remboursement hormis du fait d’Azureva Villages & Résidences de Vacances.
5.3 Les suppléments indiqués dans notre catalogue : prestations, activités, stages, excursions, locations, thèmes… sont à ajouter au prix du séjour.
5.4 Les suppléments chambre individuelle : ils s’appliquent à toute demande, les tarifs sont variables en fonction des saisons Azureva.

Article 6 - RÈGLEMENT DU SÉJOUR
Un acompte équivalent à 30% du montant du séjour (calculé sur la base totale du dossier : séjour + prestations annexes éventuelles)doit être payé à la réservation ainsi que les frais de dossier et frais d’assurance.
Le solde du séjour devra être versé, au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Les modalités de paiement ci-dessus ne s’appliquent pas aux règlements effectués en plusieurs mensualités selon un échéancier accepté à la réservation. Pour les réservations à moins de 30 jours de l’arrivée, le paiement de la totalité du prix du séjour est exigé. Le paiement de l’acompte ou d’une mensualité vaut acceptation par l’adhérent de la proposition de séjour et des conditions générales de vente Azureva Villages & Résidences de Vacances. Le non-respect des délais de paiement entraîne l’annulation de la réservation.
Multi-versement : accessible uniquement aux détenteurs de carte bleue dont la date de validité est supérieure à la date de la dernière échéance du prélèvement. Dans le cas contraire, Azureva Villages & Résidences de Vacances refusera le multi-versement. Toute perte, vol, non solvabilité du compte,… entraînera un paiement obligatoire du solde des échéances non prélevées, au plus tard
30 jours avant le début du séjour.

Article 7 - DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi et du fait même des activités vendues, les clients ayant contracté avec Azureva Villages & Résidences de Vacances par tout moyen de vente à distance ne peuvent se prévaloir du bénéfice du quelconque délai de rétractation usuellement admis.

Article 8 - MODIFICATIONS DU SÉJOUR
Toute modification de séjour en terme de date, de durée, de lieu, de participants, doit faire l’objet d’un accord préalable et être adressée par courrier à Azureva Villages & Résidences de Vacances - 52 rue du Peloux - B.P 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse cedex ou par e-mail à : contact@azureva-vacances.com
En cas d’ajout de prestation, la différence entre le prix du séjour initial et le nouveau prix doit être réglée 30 jours avant le début du séjour, dans sa totalité. Sur demande expresse, un nouvel échéancier peut être proposé.
Une réduction de la durée du séjour, du montant global de la facture ou des prestations peut entraîner l’application de frais d’annulation (voir article 9). Dans le cas du multi-versement, il est procédé à un arrêt des prélèvements. En cas de solde dû, le client versera le montant correspondant ou un prélèvement sera effectué.

Article 9 - ANNULATIONS DE SÉJOUR
* Du fait de l’adhérent
Vous pouvez être contraints d’annuler votre séjour. Elle doit nous être notifiée par courrier (cachet de la Poste faisant foi) à Azureva Villages & Résidences de Vacances - 52 rue du Peloux - B.P 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse cedex ou par e-mail (date de réception faisant foi) à : contact@azureva-vacances.com
La date de réception valant date d’annulation. Sont retenus sur le prix total du séjour :
- 15 % si vous annulez entre 59 et 30 jours inclus
- 30 % si vous annulez entre 29 et 15 jours inclus
- 50 % si vous annulez entre 14 et 8 jours inclus
- 100 % si vous annulez moins de 8 jours avant le séjour ou en cas de non arrivée ou d’interruption de séjour.
Tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé,…) du fait du client ne pourra donner lieu à un remboursement ou report ultérieur.
Les frais de dossiers sont systématiquement retenus.
Pour les prestations forfaits remontées mécaniques, location de matériel de ski et cours de ski, toute annulation ou modification intervenant à moins de 10 jours avant la date de séjour ne pourra être acceptée. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de non-paiement aux dates d’exigibilité de l’acompte ou du solde du séjour, la réservation sera considérée comme annulée du fait de l’adhérent.

* Du fait d’Azureva Villages & Résidences de Vacances
En cas d'événement rendant le séjour de l'adhérent impossible, Azureva Villages & Résidences de Vacances proposera à l'adhérent dans la mesure du possible un autre séjour dans un de ses villages.
Si le relogement est impossible, Azureva Villages & Résidences de Vacances se réserve le droit d'annuler le séjour. Dans ce cas, l’adhérent aura la possibilité d’annuler son séjour sans que soient appliquées les conditions d’annulation. Les sommes versées au titre des séjours seront remboursées intégralement.
Azureva Villages & Résidences de Vacances se réserve le droit d’annuler un séjour individuel à thème et/ou sportif, si le nombre minimum de participants indiqué dans ses brochures n’est pas atteint au plus tard 30 jours avant son début. Une autre proposition sera alors faite à l’adhérent. Si cette dernière n’était pas acceptée, toute somme versée par l’adhérent lui serait remboursée.

Article 10 - SÉJOURS THÉMATIQUES, SPORTIFS, EXCURSIONS, PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les heures de rendez-vous fixées aux participants vacanciers doivent être respectées. Les retardataires s’exposent aux inconvénients qui pourraient résulter de leur manque d’exactitude (obligation de rejoindre un lieu de séjour ou un point de rencontre par leurs propres moyens sans remboursement des frais de transport, et la possibilité de ne pouvoir pratiquer la prestation…).

Article 11 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
Nous vous conseillons de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour
votre voyage ou séjour. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol ou entrer dans le pays de séjour faute de présenter les documents exigés (passeport, visa, certificats de vaccination …) ne pourrait prétendre à aucun remboursement de son séjour. Nous conseillons vivement à nos adhérents partant à l’étranger de se renseigner avant leur départ auprès de leur caisse de Sécurité Sociale.

Article 12 - RESPONSABILITÉ
En cas d’accidents et d’incidents entraînant un préjudice corporel, matériel ou moral ou en cas de difficultés locales nous conduisant, dans l’intérêt des participants, à modifier l’exécution des programmes, Azureva Villages & Résidences de Vacances ne pourrait être tenue pour responsable des cas de force majeure, des cas fortuits, du fait de l’acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Néanmoins, dans ces dernières hypothèses, Azureva Villages & Résidences de Vacances s’efforcera de rechercher et de proposer les solutions propres à surmonter les difficultés apparues.

Article 13 - VOLS ET DÉGRADATIONS
Azureva Villages & Résidences de Vacances ne saurait être tenue responsable des vols de bijoux ou valeurs (espèces, carnets de chèques, cartes de crédits, …).
D’autre part, nous attirons votre attention sur le fait qu’Azureva Villages & Résidences de Vacances met à votre disposition, à titre gratuit, des parkings ou des emplacements éventuellement couverts mais non gardés et que nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de dégradations. Aussi, nous vous conseillons de contacter votre assureur pour demander une extension de garantie vol/dégradation de vos valeurs et de votre véhicule pendant votre séjour à Azureva Villages & Résidences de Vacances.

Article 14 - LES MINEURS
Les mineurs sont sous la garde et l’entière responsabilité des adultes qui les accompagnent. En aucun cas, le personnel encadrant des villages de vacances ou des établissements d’accueil ne pourra être tenu pour responsable des agissements des mineurs. Toutefois les animateurs d’activités seront responsables de la garde des mineurs pendant la durée de celles-ci.
Il appartiendra aux personnes responsables des enfants de les accompagner aux activités et de venir les reprendre au terme de ces dernières.

Les mineurs ne peuvent pas occuper un logement seul. Ils doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte.

Article 15 - ASSURANCES
15-1 Assurance Responsabilité Civile :

Azureva Villages & Résidences de Vacances est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile, organisateur de séjours, contracté auprès de la Compagnie GENERALI France n° de police AN 801 608 et AN 801 773.
Les clients d’Azureva Villages & Résidences de Vacances bénéficient pendant leur séjour de la garantie de responsabilité civile de l’exploitant pour tous dommages corporels ou matériels dont Azureva Villages & Résidences de Vacances aura été reconnue responsable à l’égard des vacanciers.
- Vols dans les logements : nous n’intervenons pas pour les vols commis sans effraction.
- Sont exclus dans tous les cas : les vols de bijoux, d’espèces, carnets de chèques, cartes de crédits, valeurs, papiers administratifs, chèques vacances.
15-2 Assurance annulation, interruption de séjour, carte neige (conseillée en option) :
Pour vous, Azureva Villages & Résidences de Vacances a souscrit un contrat auprès de la Cie Allianz vous permettant de bénéficier selon l’option choisie :
- des garanties annulation et interruption de séjour.
- une couverture multirisque annulation interruption de séjour et assistance rapatriement,
- la carte neige, et multirisque neige.
La souscription de ces assurances facultatives doit être effectuée impérativement lors de la réservation.

Article 16 - GARANTIE FINANCIÈRE
L'UNAT 8 rue César Frank - 75015 Paris se porte cautions d’Azureva Villages & Résidences de Vacances dans les conditions prévues par les articles L 211-18 et R 211-26 à
R 211-34 du code du tourisme ; ainsi que pour les dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours.

Article 17 - RÉCLAMATIONS
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours après la date de fin de séjour à :
Azureva Villages & Résidences de Vacances - Service Qualité -
52, rue du Peloux - B.P 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse cedex
Les réclamations mettant en jeu les assurances dommages ou responsabilité d’Azureva Villages & Résidences de Vacances ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une réclamation auprès de l’administration du village ou de l’établissement d’accueil, avant votre départ.
Le fait de soumettre une demande de séjour implique l’adhésion complète au règlement propre à nos destinations et à nos conditions générales Azureva Villages & Résidences de Vacances, Association sans but lucratif (loi de juillet 1901), siège social 52, rue du Peloux - B.P 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse cedex, immatriculée au registre Atout France des opérateurs de voyages et de séjours sous le
n° IM00111000 4.


 

Reproduction des articles R211-3 à R211-11 du nouveau Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

 

Article R211-3
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. 
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R211-4
Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 
3° Les prestations de restauration proposées ; 
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 
5° Les prestations de restauration proposées ; 
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; 
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. 
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 

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