Villages & Résidences de vacances

Extrait des conditions générales de vente azurèva

Ces conditions générales s'appliquent aux adhérents de la Fédération azurèva pour l'ensemble des séjours individuels, à thèmes et sportifs.

Article 1 - Réservations

1.1 Notion d'adhérents :

Les salariés de La Poste et de France Telecom actifs et retraités sont adhérents du seul fait de leur appartenance à l'une ou l'autre de ces entreprises. Pour les autres publics en séjour individuel, l'adhésion se concrétise par une cotisation de 0,15 euros TTC par jour et par personne. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement.

1.2 Séjours individuels :

Les demandes de séjour peuvent être faites : > par téléphone ou par envoi du formulaire demande de réservation auprès du COS du département de résidence de l'adhérent, d'un organisme adhérent ou d'un village ou des centrales de réservations de Bourg-en-Bresse et de Paris.
> par internet, sur notre site www.azureva-vacances.com. Une proposition de séjour sera alors expédiée. Elle récapitulera les dates, lieu, participants, durée, prix et conditions du séjour, montant de l'acompte à verser.

1.3 Séjours individuels à thèmes et sportifs :

Les réservations peuvent être effectuées en fonction des disponibilités, dans les mêmes conditions que pour les séjours individuels (cf. 1.2).

1.4 Frais de dossier :

Toute demande acceptée engendre des frais de dossier. Voir tarifs.

Article 2 - Conditions de séjour

En règle générale, les séjours ont une durée minimale d'une semaine, du dimanche au dimanche, sauf exceptions mentionnées au catalogue.
Les logements peuvent être occupés à partir de 14h30 le jour d'arrivée, et doivent être libérés avant 9h30 le matin du départ. Leur entretien incombe aux vacanciers.
Le linge de toilette est fourni sur demande (payant).
Votre animal domestique (chat ou chien hormis chien de catégories 1 et 2) est admis dans certains établissements, avec un supplément de 4 € /jour et dans la limite d'un animal par logement. Il doit être tenu en laisse, ne pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des vacanciers et respecter les règles d'hygiène. La déclaration de l'animal est obligatoire lors de votre demande de séjour, celle ci doit être accompagnée de la photocopie du carnet de vaccination à jour. Les animaux ne sont pas acceptés dans les parties communes des établissements.
Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra en aucun cas excéder le nombre de places du logement attribué, ni le nombre de personnes prévues. Pour les villages en pension complète : > les régimes alimentaires ne sont pas assurés
> la boisson n'est pas comprise dans le prix de pension (sauf exceptions signalées dans notre brochure). Pour les villages en location :
Une caution peut être demandée à l'arrivée, elle sera restituée au départ après contrôle de l'hébergement.
Les villages de vacances azurèva sont non fumeurs.

Article 3 - Prestations

Le contenu des prestations et des conditions particulières à chaque type de séjour est précisé dans nos différentes brochures et tarifs. Les animations gratuites dans la liste des prestations et qui ne seraient pas assurées à la suite d'incident de quelque nature que ce soit, ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs sont présentés dans le cadre d'un forfait. Les séjours écourtés ne donnent lieu à aucun remboursement. Les prestations supplémentaires découlant d'une prolongation de séjour pour quelque motif que ce soit, sont à la charge de l'adhérent. Elles sont facturées sur la base du tarif applicable pendant la période tarifaire considérée. Nos tarifs ne tiennent pas compte des taxes de séjour perçues au profit des collectivités publiques. azurèva ne saurait être tenue pour responsable de toutes créations ou modifications de ces taxes portées à sa connaissance après établissement de la lettre de confirmation de séjour.

Article 5 - Frais de séjour

Le prix du séjour et le montant de l'acompte (égal à 25 % du montant du séjour + frais de dossier + frais d'assurance éventuels) sont précisés sur la proposition de séjour. Le solde du séjour devra être versé, au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Pour les réservations à moins de 30 jours de l'arrivée au village, le paiement de la totalité du prix du séjour sera exigé. Le paiement de l'acompte vaudra acceptation par l'adhérent de la proposition de séjour et des conditions générales de vente azurèva. Le non-respect des délais de paiement entraînera l'annulation de la réservation. Multiversements : > La date de validité de la carte bleue doit être supérieure à la date de la dernière échéance du prélèvement. Dans le cas contraire, azurèva refusera le multiversement.
> Toute perte, vol, non solvabilité du compte... entraîneront un paiement obligatoire du solde des échéances non prélevées, au plus tard 30 jours avant le début du séjour.

Article 6 - Désistement

Si, à réception de la proposition de séjour, l'adhérent ne souhaite pas donner suite à sa demande, il devra rayer en croix cette proposition, la signer et la retourner dans un délai de 8 jours à : azurèva - 52 rue du Peloux - B.P 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse Cedex.

Article 7 - Modification du séjour

Toute modification de séjour en terme de date, de durée, de lieu, de participants, doit faire l'objet d'un accord préalable et être adressée par lettre recommandée à azurèva (dans le cas du multiversements, la différence entre le prix du séjour initial et le nouveau prix devra être réglé 30 jours avant le début du séjour, dans sa totalité. Sur demande expresse, un nouvel échéancier pourra être proposé).
Une réduction de la durée du séjour pourra entraîner l'application de frais d'annulation (voir article 8). Dans le cas du multiversements, il sera procédé à un arrêt des prélèvements.

Article 8 - Annulations de séjour

* Du fait de l'adhérent Vous pouvez être contraints de renoncer à votre séjour. Votre annulation devra nous être notifiée par courrier, la date de réception valant date d'annulation, nous retenons sur le prix total du séjour : > -10 % si vous annulez entre 59 et 30 jours inclus
> -25 % si vous annulez entre 29 et 15 jours inclus
> -50 % si vous annulez entre 14 et 8 jours inclus
> -75 % si vous annulez entre 7 et 3 jours inclus
> -100 % si vous annulez moins de 3 jours (ou en cas de non arrivée) Les frais de dossiers seront systématiquement retenus.
En cas de non-paiement aux dates d'exigibilité de l'acompte ou du solde du séjour, la réservation sera considérée comme annulée du fait de l'adhérent. * Du fait d'azurèva En cas d'événements extérieurs indépendants de sa volonté, azurèva se réserve le droit de modifier les prestations ou d'annuler les séjours. Dans ce cas, l'adhérent aura la possibilité d'annuler son séjour sans que soient appliquées les conditions d'annulation. Les sommes versées au titre des séjours seront remboursées intégralement.
azurèva se réserve le droit d'annuler un séjour individuel à thème et/ou sportif, si le nombre minimum de participants indiqué dans ses brochures n'est pas atteint au plus tard 30 jours avant son début (pour les "rendez-vous village", il peu être annulé 60 jours avant). Une autre proposition sera alors faite à l'adhérent. Si cette dernière n'était pas acceptée, toute somme versée par l'adhérent lui serait remboursée.

Article 9 - Heures de rendez-vous

Les heures de rendez-vous fixées aux participants vacanciers doivent être respectées. Les retardataires s'exposent aux inconvénients qui pourraient résulter de leur manque d'exactitude (obligation de rejoindre un lieu de séjour ou un point de rencontre par leurs propres moyens sans remboursement des frais de transport ...).

Article 10 - Formalités administratives et sanitaires

Nous vous conseillons de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour votre voyage ou séjour. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol ou entrer dans le pays de séjour faute de présenter les documents exigés (passeport, visa, certificats de vaccination ...) ne pourrait prétendre à aucun remboursement de son séjour. Nous conseillons vivement à nos adhérents partant à l'étranger de se renseigner avant leur départ auprès de leur caisse de Sécurité Sociale.

Article 11 - Responsabilité

En cas d'accidents et d'incidents entraînant un préjudice corporel, matériel ou moral ou en cas de difficultés locales nous conduisant, dans l'intérêt des participants, à modifier l'exécution des programmes, azurèva ne pourrait être tenue pour responsable des cas de force majeure, des cas fortuits ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour et des activités. Néanmoins, dans ces dernières hypothèses, azurèva s'efforcera de rechercher et de proposer les solutions propres à surmonter les difficultés apparues.

Article 12 - Vols et dégradations

azurèva ne saurait être tenue responsable des vols de bijoux ou valeurs (espèces, carnets de chèques, cartes de crédits, ...). D'autre part, nous attirons votre attention sur le fait qu'azurèva met à votre disposition, à titre gratuit, des parkings ou des emplacements éventuellement couverts mais non gardés et que nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de dégradations. Aussi, nous vous conseillons de contacter votre assureur pour demander une extension de garantie vol/dégradation de vos valeurs et de votre véhicule pendant votre séjour à azurèva.

Article 13 - Les mineurs

Les mineurs sont sous la garde et l'entière responsabilité des adultes qui les accompagnent. En aucun cas, le personnel encadrant des villages de vacances ou des établissements d'accueil ne pourra être tenu pour responsable des agissements des mineurs. Toutefois les animateurs d'activités seront responsables de la garde des mineurs pendant la durée de celles-ci. Il appartiendra aux personnes responsables des enfants de les accompagner aux activités et de venir les reprendre au terme de ces dernières.

Article 14 - Assurances

1) Assurance Responsabilité Civile : La Fédération azurèva est titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile, organisateur de voyages et de séjours, contracté auprès de la Compagnie GENERALI France n° de police AA 661 292 et AA 661 297.
Les clients d'azurèva bénéficient pendant leur séjour de la garantie de la responsabilité civile de l'exploitant pour tous dommages corporels ou matériels dont azurèva aura été reconnue responsable à l'égard des vacanciers. > Vols dans les logements : nous n'intervenons pas pour les vols commis sans effraction.
> Sont exclus dans tous les cas : les vols de bijoux, d'espèces, carnets de chèques, cartes de crédits, valeurs, papiers administratifs, chèques vacances. 2) Assurance annulation, interruption de séjour, carte neige : Pour vous, azurèva a souscrit auprès du Gan (filiale de Groupama) un contrat vous permettant de bénéficier selon l'option choisie : > des garanties annulation et interruption de séjour.
> de l'assistance rapatriement, carte neige et responsabilité civile. La souscription de ces assurances facultatives doit être effectuée impérativement lors de la réservation.

Article 15 - Réclamations

Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours après la date de fin de séjour à :
azurèva - 52, rue du Peloux - B.P 40307 - 01011 Bourg en Bresse Cedex.
Les réclamations mettant en jeu les assurances dommages ou responsabilité d'azurèva ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l'objet d'une réclamation auprès de l'administration du village ou de l'établissement d'accueil, avant votre départ. Le fait de soumettre une demande de séjour implique l'adhésion complète à nos conditions générales azurèva, Association sans but lucratif (loi de juillet 1901), siège social : azurèva - 52, rue du Peloux - B.P 40307 - 01011 Bourg en Bresse Cedex, agrément association de tourisme n° AG001.95.0001.

Reproduction littérale des articles 95 à 103 du décret du 15 juin 1994

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : > La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.
> Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil.
> Les repas fournis.
> La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
> Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.
> Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
> La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
> Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
> Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret.
> Les conditions d'annulation de nature contractuelle.
> Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
> Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.
> L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
> Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur.
> La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
> Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
> Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil.
> Le nombre de repas fournis.
> L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
> Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
> Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après.
> L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
> Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
> Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.
> Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
> La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e. de l'article 96 ci-dessus.
> Les conditions d'annulation de nature contractuelle.
> Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous.
> Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.
> Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts, et les risques exclus.
> La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur.
> L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision de prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
> soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
> soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acquisition, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
> soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
> soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.